Status

Article premier

Dénomination

Sous la dénomination « CHAMBRE IMMOBILIERE DU VALAIS et Association des propriétaires fonciers » désignée ci-après sous ses initiales CIV, il est créé une association organisée en la forme corporative conformément aux art. 60 ss du Code civil Suisse.

Siège

Le siège de la CIV est à Sion; sa durée est indéterminée.

Article 2

But

La CIV a pour but :

En général

2.1. d’améliorer, de maintenir et de défendre l’institution de la propriété foncière privée, bâtie et non bâtie;

2.2. de promouvoir l’accession à la propriété;

2.3. de susciter, favoriser et poursuivre la recherche dans les domaines juridique, économique, politique et sociale;

2.4. de participer à la définition d’une politique immobilière globale, notamment en établissant et en développant le
dialogue avec :

• les associations représentant les locataires;
• les associations des professionnels immobiliers;
• les associations économiques;
• les partis politiques;
• les pouvoirs publics.

En particulier

2.5. de grouper les propriétaires fonciers;

2.6. d’unir et de coordonner les efforts des particuliers et des institutions qui tendent au même but;

2.7. d’informer le public en général et les propriétaires fonciers en particulier des problèmes ayant trait à la propriété;

2.8. de représenter les propriétaires fonciers auprès des partenaires sociaux et des autorités politiques, administratives et judiciaires;

2.9. de participer à la préparation, à la conclusion et à l’exécution de conventions paritaires, notamment de conventions ayant pour objet les relations entre bailleurs et locataires.

Pour atteindre son but, la CIV peut adhérer à toute association ou fédération ayant des objectifs similaires.

Article 3

Membres

La CIV comprend :

a) des membres individuels (personnes physiques ou morales);

b) des sections, associations ou institutions locales ou professionnelles.

Article 4

Admission

Les demandes d’admission sont présentées au secrétariat

Article 5

Démission

Tout membre peut se retirer de l’Association en donnant sa démission par écrit, pour la fin d’une année civile, adressée au secrétariat trois mois à l’avance.

Il doit s’acquitter de sa cotisation jusqu’à la fin de l’année civile.

Article 6

Exclusion

Un membre qui ne se conforme pas aux statuts de la CIV ou aux décisions de ses organes ou qui, par ses faits et gestes, porte atteinte aux buts de la CIV, peut être exclu par l’assemblée générale sur proposition du comité.

Le sociétaire qui ne remplit pas les obligations financières découlant des présents statuts peut être exclu de l’association par une décision du comité.

Article 7

Membre

La CIV peut appeler à la dignité de membres d’honneur des personnes physiques d’honneur ayant rendu des services particuliers à l’économie immobilière.

Article 8

Responsabilité des membres

Les membres de la CIV sont exonérés de toute responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers.

Les engagements de la CIV sont uniquement garantis par l’avoir social.

Article 9

Ressources

Les ressources de la CIV sont constituées par :

9.1. la finance d’entrée perçue des membres et dont le montant est arrêté par l’assemblée
générale;

9.2. les cotisations annuelles des sociétaires fixées par l’assemblée générale;

9.3. les produits de la fortune et les rétributions provenant de services rendus;

9.4. les dons;

9.5. toutes autres recettes éventuelles en rapport avec ses objectifs.

Article 10

Services

Les membres peuvent confier au secrétariat certaines tâches en rapport avec le but de la CIV qui seront facturées sur la base d’un tarif approuvé par le comité.

Article 11

Assemblée

L’assemblée générale est l’organe suprême de la CIV. Elle se réunit ordinairement une fois l’an, avant le 31 mai, après la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes et le budget et procéder s’il y a lieu aux élections.

D’autres objets peuvent figurer à l’ordre du jour. Les propositions des membres doivent être soumises au comité par écrit au moins 15 jours avant l’assemblée.

Des assemblées générales extraordinaires sont en outre convoquées :

11.1 sur décision du comité;

11.2 sur réquisition de l’organe de contrôle;

11.3 à la demande de membres individuels en nombres représentant au moins le dixième de l’effectif total; dans ce cas la convocation interviendra dans un délai de trois mois.

Les assemblées générales sont convoquées au moins dix jours à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour.

Article 11

Assemblée

L’assemblée générale est l’organe suprême de la CIV. Elle se réunit ordinairement une fois l’an, avant le 31 mai, après la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes et le budget et procéder s’il y a lieu aux élections.

D’autres objets peuvent figurer à l’ordre du jour. Les propositions des membres doivent être soumises au comité par écrit au moins 15 jours avant l’assemblée.

Des assemblées générales extraordinaires sont en outre convoquées :

11.1 sur décision du comité;

11.2 sur réquisition de l’organe de contrôle;

11.3 à la demande de membres individuels en nombres représentant au moins le dixième de l’effectif total; dans ce cas la convocation interviendra dans un délai de trois mois.

Les assemblées générales sont convoquées au moins dix jours à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour.

Article 12

Droit

Chaque membre ou association a droit à une voix.

Les membres des associations n’ont pas droit de vote, mais peuvent assister aux assemblées avec voix consultatives, s’ils n’ont pas payé eux-mêmes une cotisation à la CIV.

Article 13

Attributions de l’assemblée générale

Les attributions de l’assemblée générale sont essentiellement les suivantes :

• elle nomme annuellement le comité, son président, ainsi que l’organe de contrôle;
• elle se prononce sur le rapport de gestion, approuve les comptes et vote le budget;
• elle fixe la finance d’entrée et les cotisations;
• elle décide des exclusions dans le sens de l’art. 6 des présents statuts;
• elle modifie les statuts, approuve tous règlements qui s’y rapportent et décide, le cas échéant, de la dissolution de la CIV;
• elle tranche souverainement sur toutes les questions qui lui sont soumises par le comité ou les sociétaires

Article 14

Comité

Le comité se compose de 3 à 9 membres choisis au sein de l’assemblée générale, élus par elle et rééligibles.

Le comité désigne lui-même le caissier et le secrétaire. Ces derniers peuvent être choisis en dehors du comité.

Le comité peut nommer pour les affaires courantes un bureau dont font partie, obligatoirement, le président ou le vice-président.

La CIV est valablement engagée par la signature à deux du président ou du vice-président et du secrétaire.

Article 15

Attributions du comité

Le comité a la responsabilité de la gestion, sur laquelle il présente chaque année un rapport à l’assemblée générale.

Ses attributions sont en particulier :

• la tenue des comptes de la CIV ;
• l’élaboration de tous les textes à adopter par l’assemblée générale;
• l’exécution des décisions de celle-ci;
• les démarches auprès des autorités;
• la nomination des délégués aux organisations fédératives;
• la conservation des archives.

Article 16

Activités

Le comité se réunit au moins une fois par semestre.

Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

L’activité du comité peut être complétée par celle de commissions qu’il désigne pour certaines tâches de caractère temporaire ou permanent.

Pour constituer ces commissions, il peut faire appel au concours de membres qui ne font pas partie du comité, voire à des experts étrangers à la CIV. Toutefois, chaque commission doit être présidée par un membre du comité.

Article 17

Frais d’administration

Les débours et indemnités à verser aux membres du comité, aux vérificateurs de comptes et aux commissaires nommés par le comité font l’objet d’un règlement adopté par le comité.

Article 18

Organe de contrôle

L’organe de contrôle doit être un expert réviseur agréé par le comité.

L’organe de contrôle procède à la vérification et établit un rapport à l’intention de l’assemblée générale.

Article 19

Secrétariat permanent

Le secrétariat est l’organe permanent de la CIV. Il est chargé de l’exécution matérielle des décisions prises par le comité. Il assure le fonctionnement des divers organes et entretient la liaison entre eux.

D’une manière générale, le travail administratif de la CIV lui est dévolu.

Article 20

Rémunération

Le travail de secrétariat est rémunéré selon un tarif approuvé par le comité.

Article 21

Exercice

L’année commerciale et sociale coïncide avec l’année civile.

Article 22

Dissolution

La modification des statuts et la dissolution de la CIV ne pourront être décidées par l’assemblée générale qu’à une majorité des 2/3 des voix et à la condition que ces objets aient été portés à l’ordre du jour.

En cas de dissolution, la fortune de la CIV sera confiée à la Fédération économique du Valais, qui la gérera jusqu’à la constitution d’une nouvelle organisation poursuivant un but analogue à celui de la CIV.

Article 23

Entrée en vigueur

Les présents statuts remplacent et abrogent ceux du 25 avril 1985. Ils entrent en vigueur immédiatement.

Le Secrétaire :
Me Vincent HERTIG

Éditions :

15 avril 1969 (Constitution)
19 octobre 1971 (Modification)
4 avril 1979 (Refonte)
25 avril 1985 (Modification)
24 mai 2012 (Modification)
22 juin 2023 (Modification)
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 22 juin 2023.